À la suite de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers sont amenés à effectuer davantage du télétravail depuis quelques semaines.
Les informations dont nous disposons se trouvent ci-dessous et sont actualisées dès que nous en avons. Elles sont susceptibles de modifications.
Mesures de confinement :
« Les citoyens sont tenus de rester chez eux afin de limiter un maximum de contacts en dehors de leur famille proche ». Les sorties sont autorisées pour :
- Se rendre au travail (quand le télétravail n’est pas possible),
- Pour les déplacements indispensables. Ces déplacements sont donc limités à se rendre : chez le médecin, dans un magasin d’alimentation (pour animaux aussi), à la pharmacie, à la banque.
Les entreprises doivent organiser un maximum de télétravail pour toutes les fonctions pour lesquelles c’est possible, sans exception. Si ce n’est pas possible, la distanciation sociale doit être respectée. Si la distanciation est impossible, les entreprises devront fermer. Les entreprises actives dans un secteur vital continueront à fonctionner mais il est également demandé de respecter la distance sociale entre les travailleurs.
Le 29 mars le Conseil des ministres du gouvernement espagnol a approuvé l’arrêt de l’activité économique non essentielle du lundi 30 mars au jeudi 9 avril comme une mesure extrême pour freiner la courbe des infections du coronavirus.
Contrôles aux frontières :
Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, des mesures de contrôles sont prévues au niveau de nos frontières.
Dans l’attente d’un formulaire spécifique pour les frontaliers, nous recommandons aux frontaliers devant travailler de se munir d’une preuve de leur statut de travailleur (contrat, fiche de salaire, badge, attestation de l’employeur) afin de pouvoir passer d’éventuels contrôles aux frontières. Pensez à prendre un justificatif de domicile.
Vous pouvez télécharger le Justificatif de déplacement professionnel et l’attestation de déplacement dérogatoire demandés par les autorités françaises lors de déplacement dans ce lien.
Vous pouvez télécharger le Justificatif de déplacement professionnel publié par le Gouvernement Basque dans ce lien.
Droits garantis :
- Travailleurs transfrontaliers en Nouvelle-Aquitaine
Le ministère du Travail français a assuré que « le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis ».
En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire est maintenue.
En cas de déclenchement par l’entreprise du dispositif de l’activité partielle, le salarié frontalier en bénéficie comme les autres salariés.
Lorsqu’une prestation de compensation pour la garde des enfants en raison de la fermeture des structures d’accueil existe dans l’État d’activité, le salarié frontalier en bénéficie.
De plus, le gouvernement français a annoncé que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré et que la continuité des droits sera garantie. Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par Internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
- Travailleurs transfrontaliers en Euskadi ou Navarre
- Que se passe-t-il en cas d’ERTE ? Si vous résidez en France, vous travaillez de l’autre côté de la frontière, et que votre entreprise suspend votre relation de travail ou vous voyez votre temps de travail réduit en raison d’un licenciement temporaire (ERTE), la compétence en la matière appartient à l’Espagne. Les allocations chômage seront versées par le Service National de l’Emploi (SEPE). Votre entreprise s’en chargera de présenter la demande d’allocation chômage au SEPE lorsque l’ERTE sera approuvé et les allocations seront versées automatiquement.
- Congé payé récupérable : Le 29 mars, le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi 10/2020 réglementant le congé payé récupérable pour les employés qui ne fournissent pas de services essentiels. Les entreprises doivent négocier avec le comité d’entreprise, avec les syndicats ou avec les travailleurs directement, la manière dont ces journées de travail non rendues seront récupérées. Pendant cette période, les travailleurs continueront à recevoir leur rémunération complète, à la fois le salaire de base et les suppléments auxquels ils ont droit. Les entreprises continueront à payer toutes les cotisations sociales. La récupération de ces heures ne peut impliquer, à aucun moment, le non-respect des périodes minimales de repos journalier (12 heures entre les jours ouvrables) ou hebdomadaire (1,5 jour) prévues par la loi, ni le dépassement de la durée maximale de travail fixée dans la convention collective applicable. Les droits légalement et conventionnellement reconnus de concilier vie personnelle et vie familiale doivent également être respectés. La date limite pour rattraper ces 8 jours ouvrables est le 31 décembre 2020.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie du salarié pour cause de coronavirus ?
La fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie. Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou espagnol permettra de bénéficier de la législation en matière d’arrêt maladie.
Si le salarié est mis en quarantaine et dispose d’un certificat médical, il sera indemnisé comme normalement. En absence de certificat médicale, le travailleur concerné peut invoquer l’existence d’une force majeure – et il doit prévenir le plus rapidement possible son employeur.
Que se passe-t-il si l’enfant d’un salarié est en quarantaine ?
Nous attendons des informations sur le sujet actuellement.
Télétravail et sécurité sociale :
La législation européenne pose une règle simple : une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union européenne ne peut cotiser que dans un seul pays. Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
En l’occurrence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence, dans le cadre du télétravail, ne dépasse pas 25 % de son temps de travail global / ou de sa rémunération. Ce seuil s’apprécie sur une année civile.
En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25 % ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.
- Problème qui se pose avec le Coronavirus : que faire en cas de dépassement de ce seuil ?
La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.
Ainsi, si exceptionnellement le seuil de 25 % est dépassé en raison du coronavirus, il est envisagé pour le travailleur frontalier de rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail (sans avoir à basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence).
Ces éléments ont été transmis aux homologues européens en charge de la sécurité sociale.
Communication de la Commission Européenne :
La Commission Européenne a mis à disposition des informations aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs détachés affectés par les restrictions imposées par certains États membres de l’Union Européenne en raison du COVID-19. Le document, écrit en anglais, peut être accédé en cliquant sur ce lien.
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